L'opportunité d'augmenter le délai en matière de réduction des droits d'enregistrement

• Session : 2012-2013
• Année : 2012

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• 15/10/2012

  Question orale de BAYET Hugues à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRIC 10 (2012-2013) (PDF) (page 1)

• 15/10/2012

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 10 (2012-2013) (PDF) (page 2)

• 15/10/2012

  Réplique de BAYET Hugues

  CRIC 10 (2012-2013) (PDF) (page 2)