Les avantages fiscaux accordés à la personne handicapée pour l’achat d’un véhicule et l’opposition des Régions à étendre cette mesure à l’utilisation du véhicule par le conjoint de cette personne
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
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- 05/11/2003
Question orale de de LAMOTTE Michel à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
CRI 08 (2003-2004) (PDF) (page 64)
- 05/11/2003
Réponse de DAERDEN Michel
CRI 08 (2003-2004) (PDF) (page 65)