La double sanction qui pourrait être infligée à un contrevenant pour une infraction unique en matière d'habitabilité
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
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- 16/04/2013
Question orale de FOURNY Dimitri à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
CRIC 106 (2012-2013) (PDF) (page 36)
- 16/04/2013
Réponse de NOLLET Jean-Marc
CRIC 106 (2012-2013) (PDF) (page 36)