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Assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 857 (2012-2013) 1

18 élément(s) trouvé(s).

  • 12/09/2013
    Projet de décret de ANTOINE André, DEMOTTE Rudy

    DECRET 857 n1 (2012-2013) (PDF)

  • 18/09/2013
    Dépot de ANTOINE André, DEMOTTE Rudy

    CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 9)

  • 18/09/2013
    Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi et de la formation de ANTOINE André, DEMOTTE Rudy

    CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 9)

  • 23/09/2013
    Exposé de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports de ANTOINE André

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 5)

  • 23/09/2013
    Question orale de Mme Cassart-Mailleux sur "l'évolution des dossiers de la vignette routière et du prélèvement kilométrique" de CASSART-MAILLEUX Caroline

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 6)

  • 23/09/2013
    Discussion générale de ANTOINE André, CASSART-MAILLEUX Caroline, GONZALEZ MOYANO Virginie, HAZEE Stéphane, de LAMOTTE Michel

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 7)

  • 23/09/2013
    Examen et vote des articles de ANTOINE André, CASSART-MAILLEUX Caroline, GONZALEZ MOYANO Virginie, HAZEE Stéphane, de LAMOTTE Michel

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 7)

  • 23/09/2013
    Adoption du projet de décret en commission de ANTOINE André, CASSART-MAILLEUX Caroline, GONZALEZ MOYANO Virginie, HAZEE Stéphane, de LAMOTTE Michel

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 7)

  • 23/09/2013
    Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport de ANTOINE André, CASSART-MAILLEUX Caroline, GONZALEZ MOYANO Virginie, HAZEE Stéphane, de LAMOTTE Michel

    CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 14)

  • 23/09/2013
    Rapport présenté au nom de la Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports de NOIRET Christian

    DECRET 857 n2 (2012-2013) (PDF) (page 14)

  • 09/10/2013
    Discussion générale. M. Noiret, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit de NOIRET Christian

    CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 59)

  • 09/10/2013
    Examen des articles de NOIRET Christian

    CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 60)

  • 09/10/2013
    Vote nominatif de NOIRET Christian

    CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 73)

  • 09/10/2013
    Adoption du projet de décret de NOIRET Christian

    CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 73)

  • 09/10/2013
    Texte adopté en séance plénière de NOIRET Christian

    DECRET 857 n3 (2012-2013) (PDF) (page 73)

  • 09/10/2013
    Décret portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 de NOIRET Christian

    PARCHEMIN 857 (2013-2014) (PDF) (page 73)

  • de NOIRET Christian
  • Décret portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 de NOIRET Christian