Les suppléments pour chambres excédentaires dans les logements sociaux jugés illégaux par le Conseil d'Etat

• Session : 2013-2014
• Année : 2014

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• 18/02/2014

  Question orale de FOURNY Dimitri à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 90 (2013-2014) (PDF) (page 34)

• 18/02/2014

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 90 (2013-2014) (PDF) (page 35)

• 18/02/2014

  Réplique de FOURNY Dimitri

  CRIC 90 (2013-2014) (PDF) (page 36)