Les retards de perception des additionnels communaux par l'Etat fédéral

• Session : 2014-2015
• Année : 2014

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• 20/10/2014

  Question orale de DUPONT Jean-Marc à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

  CRIC 19 (2014-2015) (PDF) (page 11)

• 20/10/2014

  Réponse de LACROIX Christophe

  CRIC 19 (2014-2015) (PDF) (page 12)

• 20/10/2014

  Réplique de DUPONT Jean-Marc

  CRIC 19 (2014-2015) (PDF) (page 13)