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L’arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne pour non-respect de la directive sur les eaux urbaines résiduaires

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015

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  • 23/03/2015
    Question orale de BALTUS-MÖRES Jenny à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    CRIC 106 (2014-2015) (PDF) (page 57)

  • 23/03/2015
    Réponse de DI ANTONIO Carlo

    CRIC 106 (2014-2015) (PDF) (page 58)

  • 23/03/2015
    Réplique de BALTUS-MÖRES Jenny

    CRIC 106 (2014-2015) (PDF) (page 58)