Le refus des receveurs de l'enregistrement de poursuivre les estimations d'opérations immobilières pour les pouvoirs locaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

3 élément(s) trouvé(s).

• 24/03/2015

  Question orale de DUPONT Jean-Marc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRIC 110 (2014-2015) (PDF) (page 70)

• 24/03/2015

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 110 (2014-2015) (PDF) (page 70)

• 24/03/2015

  Réplique de DUPONT Jean-Marc

  CRIC 110 (2014-2015) (PDF) (page 70)