La réforme des droits de donation pour les biens immobiliers en Flandre

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

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• 04/05/2015

  Question orale de DUPONT Jean-Marc à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

  CRIC 127 (2014-2015) (PDF) (page 2)

• 04/05/2015

  Réponse de LACROIX Christophe

  CRIC 127 (2014-2015) (PDF) (page 2)

• 04/05/2015

  Réplique de DUPONT Jean-Marc

  CRIC 127 (2014-2015) (PDF) (page 3)