L’application de l’article L1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant la remise d’un rapport annuel par les comités de rémunération des intercommunales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016

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• 12/01/2016

  Question orale de FOURNY Dimitri à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRIC 78 (2015-2016) (PDF) (page 37)

• 12/01/2016

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 78 (2015-2016) (PDF) (page 38)