L'obligation de remboursement des surloyers par les sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
3 élément(s) trouvé(s).
- 08/11/2016
Question orale de BAURAIN Pascal à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
CRIC 34 (2016-2017) (PDF) (page 68)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/11/2016
Réponse de FURLAN Paul
CRIC 34 (2016-2017) (PDF) (page 69)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/11/2016
Réplique de BAURAIN Pascal
CRIC 34 (2016-2017) (PDF) (page 69)
Enregistrements (MP3/MP4)