L’avant-projet de décret relatif au Fonds de garantie locative
Session : 2016-2017
Année : 2016
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20/12/2016
Interpellation de COLLIGNON Christophe, FOURNY Dimitri, PUGET André-Pierre à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie