/

La diffusion en direct des réunions des conseils communaux sur les réseaux sociaux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 3 (2017-2018) 1
  • Question écrite du 21/09/2017
    • de DESTREBECQ Olivier
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Certains conseils communaux sont désormais retransmis via Facebook.

    Les communes se lancent peu à peu dans les Facebook live, une façon d'intéresser le citoyen aux décisions politiques.

    Certains craignent que cet outil soit utilisé comme outil de mise en valeur de l'un ou l'autre qui éventuellement maîtriserait mieux la communication par une caméra interposée. Mais c’est aussi une façon très simple pour la démocratie de s'exprimer.

    Un collège peut-il interdire à un conseiller de filmer le conseil  ? Et ce, sans même le retransmettre  ? Mais visiblement filmer un conseil communal, c'est légal.

    Madame la Ministre dispose-t-elle d’informations quant aux communes qui sont désormais connectées sur les réseaux sociaux  ? Quels sont-ils principalement  ? Par ailleurs, quelles sont les communes qui diffusent via Facebook Live  ?
  • Réponse du 04/10/2017
    • de DE BUE Valérie

    L’article L1122-30 du CDLD garantit la publicité des débats en séance du conseil communal. Par ailleurs, on considère que les personnages publics — dont font évidemment partie les hommes politiques — ont donné une autorisation tacite en ce qui concerne l’utilisation de leur image.

    Comme déjà évoquée par mon prédécesseur [Réponse du 16 avril 2013 de Monsieur le Ministre FURLAN à la Question orale de M. Stéphane HAZEE, sur « la diffusion d'images filmées lors d’une séance du conseil communal et le recours aux forces de police après l’assemblée », P.W., C.R.I.C. n°110 (2012-2013) pp. 63-65], la prise de sons et d’images lors d’une séance de conseil communal, ainsi que sa reproduction dans les médias, ne peuvent faire l’objet de restrictions et/ou interdictions, sous peine de violation du droit à la liberté d’expression.

    Notons que les moyens techniques actuels tels que la mise en ligne des enregistrements sur le site internet de la commune ou sur d’autres plateformes gratuites de diffusion de contenu audiovisuel permettent d’assurer une publicité plus élargie des débats.

    Toutefois, ce principe doit tenir compte de deux bémols :

    D’une part, les photos et/ou images ne peuvent, en aucun cas, être dénigrantes ou diffamatoires et doivent avoir un rapport avec la fonction ou le métier exercé par la personne photographiée et/ou filmée.

    D’autre part, la prise de sons et/ou d’images d’une séance du conseil communal ne peut nuire à la tenue de celui-ci, auquel cas des mesures de police pourraient alors être prises par le Bourgmestre ou le Président d’Assemblée, sur base de l’article L1122-25 du CDLD.
    Afin d’éviter les débordements, le règlement d’ordre intérieur du conseil communal peut d’ailleurs modaliser l’enregistrement sonore et/ou visuel des débats. Dans ce cadre, il est admis que la prise de sons et/ou d’images ne soit pas autorisée aux membres du conseil communal, et ce, pour la bonne tenue de la séance et pour permettre aux conseillers communaux de participer aux débats sereinement et avec toute la concentration nécessaire.

    Enfin, je ne dispose pas à ce jour d’informations précises des communes quant à l’utilisation effective de « Facebook Live » ou d’autres réseaux sociaux. Je suis en tout cas favorable dans la pratique à la mise en place par l’administration communale elle-même d’un dispositif vidéo permettant l’enregistrement et la diffusion des débats menés au sein du conseil communal.