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Le respect des conventions avec l'Office national de l'enfance (ONE) dans le cadre de la réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 522 (2017-2018) 1
  • Question écrite du 04/07/2018
    • de LEGASSE Dimitri
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Lors de la conférence de presse présentant la deuxième lecture de la réforme APE de Monsieur le Ministre, il annonçait le respect de la convention ONE existante.
    Peut-il nous éclairer sur la portée de cette affirmation ?

    Tous les postes APE prévus dans le cadre du Plan Cigogne décidé lors du Gouvernement tripartite de 2015 sont-ils garantis ?

    Y compris ceux du prochain appel à projets ?S'agissant, sauf erreur, de projets mis en place dans le cadre du précédent Plan Marshall, les projets « petite enfance » seront-ils impactés par la réduction de 20 % de leur subvention ?

    Si oui, comment ces structures pourront-elles maintenir leurs services sans devoir recourir à l'augmentation de la contribution des parents ?
  • Réponse du 20/07/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Comme je l’ai déjà précisé à de nombreuses reprises en Commission, en ce qui concerne l’application de la convention du 3 avril 2015 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d’emploi et d’accueil de la petite enfance, je me suis engagé à veiller au respect de celle-ci et garantir l’octroi de postes APE concernés.

    Ladite convention arrivant à échéance au 31/12/2020, les postes APE à attribuer dans le cadre des volets 2 et 2bis du Plan Cigogne III pourront être octroyés pour les différents projets actuellement en cours de réalisation.

    Concernant le futur appel à projets, le volet 3 du contrat de gestion 2013-2018 de l’ONE ne fait l’objet d’aucune convention spécifique avec la Région wallonne. Le comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention du 3 avril 2015, que j’ai réuni le 11 juin dernier, a abordé cette question. Les représentants de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’ONE ont précisé que des discussions étaient en cours au niveau de la Fédération sur ce futur volet.

    Des négociations entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne devront donc avoir lieu concernant une future convention applicable à ce volet 3.

    Les employeurs du secteur de la petite enfance auxquels des points APE ont été octroyés à durée déterminée seront subventionnés jusqu’à leur terme.

    Le projet de réforme prévoit que l’ensemble des projets actuels bénéficiant de subventions à durée déterminée seront renouvelés à hauteur de 80 % de leur subventionnement au-delà de leur date d’échéance. La réserve constituée (30 millions d’euros via le solde de 20 %) pourra répondre aux besoins de sociétés prioritaires qui seraient impactés par la méthode de calcul en bénéficiant d’une intervention complémentaire afin de permettre le maintien du service. Le secteur de la petite enfance en fera prioritairement partie.

    Ces décisions respectent l’engagement d’intégrer la totalité du montant dédié aux projets à durée déterminée dans le subventionnement structurel.