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La traçabilité des chômeurs par l'utilisation du dossier unique

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 11 (2018-2019) 1
  • Question écrite du 02/10/2018
    • de LEGASSE Dimitri
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    J’ai pris connaissance récemment de la volonté de Monsieur le Ministre de réunir un maximum d’informations dans un dossier unique sur le demandeur d’emploi : les formations qu’il a suivies, ses diplômes, son parcours, les démarches effectuées, etc…

    Ce dossier serait commun aux MIRE, aux CISP, au CPAS et au FOREm. Jusqu’ici, pas de problème. Ce qui est plus interpellant, c’est que ce dossier devrait aussi reprendre des informations beaucoup plus personnelles sur le profil du demandeur d’emploi comme une éventuelle assuétude ou encore un manque de ponctualité.

    Je ne doute pas que sa volonté soit d’assurer un meilleur suivi et un encadrement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, mais je m’interroge sur le respect de la vie privée et sur le risque de contrôle intrusif que ce dossier unique pourrait induire.

    Monsieur le Ministre a-t-il demandé son avis à l’Autorité de protection des données quant à son projet de dossier unique ?

    Quelles données précises pourront être notifiées dans ce dossier et quelles sont celles qui resteront confidentielles ?

    Les acteurs susceptibles de remplir ce dossier unique seront-ils aptes à interpréter les différentes données qui y figureront ?

    Est-ce le rôle d’un conseiller du FOREm de prendre en compte un problème d’assuétude d’un demandeur d’emploi ?
  • Réponse du 11/10/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Le dossier unique doit permettre à tout chercheur d’emploi de disposer d’un dossier structurant et évolutif en vue de son insertion dans le marché du travail.

    À l’heure actuelle, les démarches entreprises par un demandeur d’emploi, que ce soit dans le cadre de son accompagnement par le FOREm, de ses candidatures en vue d’un poste de travail, de son parcours d’enseignement ou de formation, de son accompagnement éventuel par une MIRE ou un CISP ou encore des démarches entreprises avec le soutien du service de réinsertion de CPAS … sont enregistrées dans un système propre à chaque opérateur… sans aucun lien entre eux.

    Cela signifie que le parcours d’insertion du demandeur d’emploi se construit sans pouvoir tenir compte des étapes précédentes et donc sans pouvoir les valoriser.

    Il en résulte des parcours parfois incohérents, des parcours lacunaires, des redondances, l’obligation pour le demandeur d’emploi de répéter à chaque fois les mêmes choses à des opérateurs différents… sans compter que certains demandeurs d’emploi ne s’y retrouvent pas toujours dans ce paysage très complexe de la formation et l’insertion.

    Il s’agit donc de soutenir les personnes dans un parcours souvent difficile, mais également de responsabiliser l’ensemble des acteurs de ce parcours à savoir : d’abord, la personne elle-même, qui doit être la principale actrice de son propre parcours, mais également le FOREm, les CPAS, les MIRE ou les CISP, en les obligeant tous à encoder les informations utiles à l’insertion dans l’emploi.

    Le FOREm et l’ensemble des opérateurs impliqués disposeront bien entendu d’une autorisation légale pour échanger ces informations. L’examen juridique est en cours par les services du FOREm afin de respecter notamment le cadre fixé par le RGPD (le règlement général de protection des données à caractère personnel).

    Tout sera mis en œuvre afin que chaque partie dispose de tous les éléments de compréhension et d’interprétation des données partagées.

    Le rôle des conseillers du FOREm est de travailler avec le demandeur d’emploi en vue de son insertion dans l’emploi. Pour ce faire, il lui est nécessaire d’identifier les difficultés et les freins qui peuvent entraver ce travail afin de pouvoir proposer les actions les plus adéquates en fonction de la situation du demandeur d’emploi.