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La réforme du secteur de la santé mentale

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 30 (2018-2019) 1
  • Question écrite du 22/10/2018
    • de LEGASSE Dimitri
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Le secteur de la santé mentale est très inquiet suite à la volonté de réforme de Madame la Ministre. Le nombre de patients a triplé en 2 ans, mais les moyens attribués aux services de soins n’ont pas suivi et les frais de fonctionnement ne permettent désormais plus de couvrir les dépenses de base.

    Son projet de décret à l’étude n’organiserait pas de refinancement, mais serait basé sur une approche normative des pathologies avec un plafonnement du nombre de consultations.

    Cela risque de fragiliser des milliers de personnes qui seront exclues des soins faute de moyens.

    Que répond Madame la Ministre aux craintes du secteur de la santé mentale ?

    Confirme-t-elle que les frais de fonctionnement ne permettent plus de couvrir les dépenses de base ?
  • Réponse du 06/11/2018
    • de GREOLI Alda
    Je n'ai pas connaissance des données que l’honorable membre mentionne sur une multiplication du nombre de patients dans le secteur de la santé mentale. Je serais intéressée d'en connaître la source.

    Le secteur des soins de santé mentale va au-delà des services de santé mentale. Il comprend aussi les premières personnes concernées, celles atteintes de troubles en santé mentale, ainsi que leurs proches, car, il ne l'ignore pas, ces troubles sont extrêmement lourds à supporter pour l'entourage.

    Font également partie du secteur les intervenants de la première ligne de soins, c'est-à-dire les médecins généralistes qui sont souvent les premiers à recevoir des plaintes en matière de santé mentale, ainsi que les autres institutions d'aide et de soins qui reçoivent des personnes avec des troubles en santé mentale. Par ailleurs, les représentants des travailleurs ont demandé également - et à juste titre - à faire partie des personnes consultées.

    Les consultations ont débuté en 2017 avec des représentants de ces différents acteurs et avec plusieurs travailleurs des services de santé mentale. De février à juillet 2018, les concertations se sont poursuivies avec la FéWaSSM, la Fédération des services de santé mentale. Celle-ci a été rencontrée une dizaine de fois. Les syndicats ont été à nouveau consultés. L'AViQ a bien sûr été impliquée dans ce processus. En tout, des dizaines de réunions ont eu lieu sur ce décret.

    Une grande partie des interlocuteurs a accueilli de manière favorable les modifications décrétales qui leur ont été soumises. L'objectif principal des changements est en effet l'amélioration de la qualité de l'offre, dans l'intérêt des personnes avec des troubles mentaux. Ces améliorations impliquent notamment de prendre en charge de façon prioritaire les personnes les plus atteintes de troubles en santé mentale, sans exclure les autres.

    Non seulement les personnes les plus fragilisées par des problèmes de santé mentale ne sont donc pas exclues des services, mais ils font au contraire partie des publics prioritaires. Soyons donc bien clairs - et j'ai pu rassurer le secteur lors de la rencontre qui a bien eu lieu le 8 octobre - il n'est pas question pour moi de leur dire que demain, il y a des publics qu'ils doivent exclure.

    Rien dans le décret ne prévoit une approche normative des pathologies ou un plafonnement du nombre de consultations : aucune pathologie précise n'est citée et aucun plafonnement du nombre de consultations n'est prévu. Au contraire, l'avant-projet de décret définit le public cible général des services comme des personnes présentant des difficultés psychologiques ou des troubles psychiatriques, ce qui est une définition très large n'excluant aucun trouble mental. Par ailleurs, le décret ne limite aucunement le nombre ou la durée des prises en charge.

    La seule mention de durée dans le décret concerne la disposition qui stipule qu'un bilan doit être réalisé tous les six mois pour évaluer avec l'usager l'utilité du suivi qui lui est proposé. C'est une mesure fondamentale pour inviter l'usager à s'approprier les soins et à devenir un acteur de son suivi et non un patient passif. Cette approche est particulièrement importante en matière de soins de santé mentale, puisque le but final de ces soins - personne, j'espère, ne le contestera - est de favoriser l'autonomie de la personne.

    En ce qui concerne le mode de subventionnement, n'oublions pas que la situation dans laquelle se trouvent les services découle des règles du décret actuel qui date de 2009. Pour permettre d'améliorer le mode de financement des services par le Gouvernement, le nouveau décret ouvre des portes, mais sans bouleverser le fonctionnement actuel des services de santé mentale, ni leur mode de subventionnement.

    Dans le cadre des discussions sur l'arrêté d'exécution, qui viennent de commencer, nous continuerons à discuter des possibilités de modifier le mode de financement, en veillant à ce qu'aucun service ne soit impacté de manière négative. Je serai particulièrement prudente et attentive à ce niveau.

    Une réunion a eu lieu ce 8 octobre avec la FéWaSSM et j'espère avoir rassuré la Fédération, car, je le répète encore, il n'y aura pas de restrictions budgétaires, pas d'exclusion de certaines personnes avec des troubles mentaux et je veillerai au contraire à faire le maximum pour améliorer la situation des services, en conservant l'objectif principal du décret : améliorer la qualité des soins au bénéfice des usagers.

    Nous poursuivons nos concertations avec la Fédération et avec le secteur.