Séance plénière
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1 Ouverture de la séance. Communication. Prise en considération. Dépôt de documents.
2 Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de
renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des
structures locales et supra-locales et de leurs fliales Doc. 1047 2017-2018) N° 1 à 27)
Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action
sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des
mandats publics Doc. 1048 2017-2018) N° 1 à 12)
Proposition de décret modifant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des
intercommunales, déposée par Monsieur Puget Doc. 731 2016-2017) N° 1 à 3)
Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les
mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames
Géradon, Poulin et Zrihen Doc. 1017 2017-2018) N° 1 et 2). Discussion générale
3 Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de
renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des
structures locales et supra-locales et de leurs fliales Doc. 1047 2017-2018) N° 1 à 27)
Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action
sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des
mandats publics Doc. 1048 2017-2018) N° 1 à 12)
Proposition de décret modifant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des
intercommunales, déposée par Monsieur Puget Doc. 731 2016-2017) N° 1 à 3)
Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les
mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames
Géradon, Poulin et Zrihen Doc. 1017 2017-2018) N° 1 et 2). Discussion générale. Suite
4 Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de
renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des
structures locales et supra-locales et de leurs fliales Doc. 1047 2017-2018) N° 1 à 27)
Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action
sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des
mandats publics Doc. 1048 2017-2018) N° 1 à 12)
Proposition de décret modifant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des
intercommunales, déposée par Monsieur Puget Doc. 731 2016-2017) N° 1 à 3)
Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les
mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames
Géradon, Poulin et Zrihen Doc. 1017 2017-2018) N° 1 et 2). Discussion générale. Suite. Organisation des travaux
5 Déclaration d'intérêt régional de Monsieur FOURNY sur les avancées en matière de lutte contre les déchets sauvages
6 Déclaration d'intérêt régional de Monsieur DENIS sur la nécessité d’un sursaut wallon en matière de protection de la biodiversité
7 Question urgente de Monsieur LEGASSE à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur la définition d’un cadre régional pour la détention des chiens dangereux
Question urgente de Monsieur DODRIMONT à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur les agressions de chiens
8 Question urgente de Monsieur DESQUESNES à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur le contournement de Braine
9 Question urgente de de Monsieur MOUYARD à Monsieur René COLLIN, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région sur les mesures prises contre la peste porcine africaine. Intervention de Monsieur DERMAGNE
10 Question d'actualité de Madame SIMONET à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation sur les annonces concernant l'avenir de la sidérurgie liégeoise
Question d'actualité de Madame MORREALE à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation sur les retombées de l’achat du sidérurgiste italien Ilva par ArcelorMittal sur les sites de production liégeois
Question d'actualité de Monsieur CULOT à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation sur l’annonce d’ArcelorMittal de la vente possible de plusieurs outils
Question d'actualité de Monsieur GILLOT à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation sur l'avenir de la sidérurgie à Liège
11 Réponse de Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. Répliques
12 Question d'actualité de Monsieur DERMAGNE à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports sur la saga des certificats verts et la proposition de "Touche pas à mes certificats verts"
Question d'actualité de Monsieur FOURNY à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports sur la proposition de "Touche pas à mes certificats verts" d'étaler le paiement des certificats verts sur 10 ans
13 Réponse de Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports.
14 Question d'actualité de Monsieur STOFFELS à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur l’implantation des éoliennes en Wallonie
15 Question d'actualité de Madame BALTUS-MÖRES à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur la baisse du taux de réussite à l’examen théorique du permis de conduire
16 Question d'actualité de Madame KAPOMPOLE à Madame Alda GREOLI, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative sur l'absence d'une position wallonne dans la réforme des réseaux hospitaliers
17 Question d'actualité de Monsieur COLLIGNON à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur l’impact wallon des plans d’investissements d’Infrabel et de la SNCB
18 Question d'actualité de Monsieur LEGASSE à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings sur la volonté de Greenpeace d’assigner la Wallonie pour son réseau de stations télémétriques
19 Question d'actualité de Monsieur EVRARD à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports sur la biométhanisation
20 Question d'actualité de Monsieur PREVOT à Madame Alda GREOLI, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative sur la signature d’une charte entre les hôpitaux psychiatriques belges et français. Intervention de Monsieur DREZE
21 Question d'actualité de Madame DURENNE à Madame Alda GREOLI, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative sur l'assurance autonomie. Intervention de Monsieur STOFFELS et de Madame GERADON
22 Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs fliales Doc. 1047 2017-2018) N° 1 à 27)
Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics Doc. 1048 2017-2018) N° 1 à 12)
Proposition de décret modifant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales,déposéeparMonsieurPuget Doc.731 2016-2017)N°1à3)
Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen Doc. 1017 2017-2018) N° 1 et 2)
(suite)
23 Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs fliales Doc. 1047 2017-2018) N° 1 à 27)
Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics Doc. 1048 2017-2018) N° 1 à 12)
Proposition de décret modifant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales,déposéeparMonsieurPuget Doc.731 2016-2017)N°1à3)
Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen Doc. 1017 2017-2018) N° 1 et 2)
(suite)
24 Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs fliales Doc. 1047 2017-2018) N° 1 à 27)
Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics Doc. 1048 2017-2018) N° 1 à 12)
Proposition de décret modifant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales,déposéeparMonsieurPuget Doc.731 2016-2017)N°1à3)
Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen Doc. 1017 2017-2018) N° 1 et 2)
(suite)
25 Reprise. Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs fliales Doc. 1047 2017-2018) N° 1 à 27)
Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics Doc. 1048 2017-2018) N° 1 à 12)
Proposition de décret modifant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales,déposéeparMonsieurPuget Doc.731 2016-2017)N°1à3)
Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen Doc. 1017 2017-2018) N° 1 et 2)
(suite et fin)
26 Projet de décret modifant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Doc. 1051 2017-2018) N° 1 à 6)
Projet de décret modifant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Doc. 1052 2017-2018) N° 1 à 6)
27 Projet de décret modifant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Doc. 1051 2017-2018) N° 1 à 6)
Projet de décret modifant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Doc. 1052 2017-2018) N° 1 à 6)
(suite et fin)
28 Projet de décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne Doc. 1043 2017-2018) N° 1 à 7)
Organisation des travaux.
29 Reprise. Organisation des travaux. Projet de décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne Doc. 1043 2017-2018) N° 1 à 7)
30 Proposition de décret accordant le titre de ville à la commune d'Aubange, déposée par Monsieur Arens, Madame Lecomte, Messieurs Courard, Hazée et Fourny Doc. 909 2017-2018) N° 1 et 2)
31 Proposition de décret modifant les articles 15, 22 et 27 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, déposée par Monsieur Knaepen, Madame Simonet, Messieurs Collignon, Wahl, Fourny et Dupont Doc. 1011 2017-2018) N° 1 à 3)
Proposition de décret modifant les articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L2212-50bis, déposée par Monsieur Knaepen, Madame Simonet, Messieurs Collignon, Wahl, Fourny et Dupont Doc. 1012 2017- 2018) N° 1 à 3)
32 Proposition de décret insérant dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en diffcultés prolongées, déposée par Monsieur Drèze, Mesdames Durenne, Salvi, Nicaise, Vandorpe et Lecomte Doc. 1029 2017-2018) N° 1 à 6)
33 Proposition de décret abrogeant l'article L4145-12 et modifant l'article L4145-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections locales, déposée par Messieurs Wahl, Fourny, Destrebecq et Baurain Doc. 1046 2017-2018) N° 1)
34 Proposition de résolution visant à s'opposer à la privatisation de Belfus et à proposer un dédommagement à l'égard des communes et des provinces, déposée par Messieurs Collignon, Dermagne, Dupont, Madame Poulin, Monsieur Luperto et Madame Bonni Doc. 995 2017-2018) N° 1, 1bis et 2)
35 Proposition de résolution visant à la mise en oeuvre en Wallonie des mesures et orientations défnies dans le projet de Pacte énergétique interfédéral, déposée par Messieurs Henry, Hazée, MadameRyckmansetMonsieurDaele Doc.996 2017-2018)N°1à3)
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