Abrogation du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, et du Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial
Conformément à l'article 109.1, le président transmet dans un délai de 30 jours au Conseil d'Etat, la consultation sollicitée sur l'ensemble des amendements déposés après approbation du rapport
Projet de décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à
184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie,
abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de
l'Urbanisme, et du Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial (Doc. 307 (2015-2016) N° 1,1bis à 1quater, 2 à 338sexies). Discussion. Suite
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