Modification du Code de l'Environnement, du Code de l'Eau et de divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement
Vote nominatif sur l'amendement proposé après approbation du rapport visant à insérer un article 3bis (Doc. 484 (2015-2016) N° 11, amendement n° 1)
Votes. Justification d'abstention
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