Modification du décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., dispositions diverses et abrogation de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Dépôt d'une motion par MM. Fourny et Collignon, en application de l'article 89.1, 6° du règlement demandant le renvoi du projet de décret en Commission de l'économie et de l'innovation
Projet de décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour
l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3
décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (Doc. 704 (2016-2017) N° 1 et 2). Vote par assis et levé
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