Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)
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Assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales
Désignation de Mme Warzée-Caverenne comme rapporteuse
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales (Doc. 892 (2016-2017) N° 1)
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