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Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)

Le mardi 26/09/2017 à 09:15, Salle 6 du Saint Gilles(Maison des Parlementaires)

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Assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales

Désignation de Mme Warzée-Caverenne comme rapporteuse

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales (Doc. 892 (2016-2017) N° 1)

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