Modification de l'article D.IV.9. du Code du Développement territorial
Discussion générale (suite). Proposition d'organiser des auditions
Proposition de décret modifiant l'article D.IV.9. du Code du Développement territorial, déposée par Messieurs Dodrimont, Lecerf, Madame De Bue, Messieurs Maroy, Wahl et Jeholet (Doc. 778 (2016-2017) N° 1 et 2)
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