Préservation des finances des pouvoirs locaux face aux décisions du Gouvernement fédéral sur la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales
Rapport oral
Proposition de résolution visant à préserver les finances des pouvoirs locaux face aux décisions du
Gouvernement fédéral sur la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, déposée par Messieurs Luperto et Dermagne (Doc. 921 (2017-2018) N° 1). Discussion
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