Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Composition)
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Modification du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en vue d’un plafonnement des factures d’eau en cas de fuite d’eau cachée au sein d’un logement
Audition de Mme Dykmans, représentante habilitée d'Aquawal
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'un plafonnement des factures d'eau en cas de fuite d'eau cachée au sein d'un logement, déposée par Madame Trotta, Monsieur Dupont, Madame Géradon, Messieurs Prévot, Stoffels et Legasse (Doc. 876 (2016-2017) N° 1)
Audition de Madame Dykmans, représentante habilitée d'Aquawal
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