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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le mardi 06/02/2018 à 09:15, Salle 5 du Saint Gilles

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Instauration d'un encadrement des loyers sur le marché privé

Discussion générale (suite)

Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché privé, déposée par Monsieur Warnier (Doc. 545 (2015-2016) N° 1). Proposition de décret relative à la création d'un Fonds de garantie locative, déposée par Messieurs Collignon, Dermagne, Stoffels, Madame Poulin, Messieurs Furlan et Luperto (Doc. 912 (2017-2018) N° 1). Proposition de résolution visant à instaurer un dispositif de loyer de référence, déposée par Messieurs Stoffels, Dermagne, Collignon, Dupont et Onkelinx (Doc. 248 (2014-2015) N° 1). Discussion générale. Suite

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