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Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation (Composition)

Le mardi 27/02/2018 à 09:15, Salle 3 du Saint Gilles

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Bail commercial de courte durée et modification du Code civil

Désignation de M. Bracaval comme rapporteur

Projet de décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil (Doc. 1008 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret relatif au bail commercial de courte durée, déposée par Monsieur Martin, Madame Morreale, Monsieur Legasse, Mesdames Tillieux, Zrihen et Monsieur Lefebvre (Doc. 905 (2017-2018) N° 1 et 1bis)

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