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Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation (Composition)

Le mardi 27/02/2018 à 09:15, Salle 3 du Saint Gilles

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Bail commercial de courte durée et modification du Code civil

Rejet de l'amendement n° 1 à l'article 1er (Doc. 1008 (2017-2018) N° 2) et adoption de l'article 1er

Projet de décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil (Doc. 1008 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret relatif au bail commercial de courte durée, déposée par Monsieur Martin, Madame Morreale, Monsieur Legasse, Mesdames Tillieux, Zrihen et Monsieur Lefebvre (Doc. 905 (2017-2018) N° 1 et 1bis) Votes

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