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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le mardi 27/02/2018 à 09:15, Salle 5 du Saint Gilles

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Le bail d'habitation

Adoption des articles 47 à 49. Rejet des amendements n° 29 et 30 à l'article 50 (Doc. 985 (2017-2018) N° 4) et adoption de l'article 50. Retrait de l'amendement n° 2 à l'article 51 (Doc. 985 (2017-2018) N° 9) et adoption de l'article 51. Adoption de l'amendement à l'article 52 (Doc. 985 (2017-2018) N° 16) et de l'article 52 tel qu'amendé. Adoption de l'article 53

Reprise. Projet de décret relatif au bail d'habitation (Doc. 985 (2017-2018) N° 1 à 8) Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché privé, déposée par Monsieur Warnier (Doc. 545 (2015-2016) N° 1) Proposition de décret relative à la création d'un Fonds de garantie locative, déposée par Messieurs Collignon, Dermagne, Stoffels, Madame Poulin, Messieurs Furlan et Luperto (Doc. 912 (2017-2018) N° 1) Proposition de résolution visant à instaurer un dispositif de loyer de référence, déposée par Messieurs Stoffels, Dermagne, Collignon, Dupont et Onkelinx (Doc. 248 (2014-2015) N° 1) Avis A.1306 du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) sur la politique du logement privé en Wallonie - Avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du Code civil relatives au bail d'habitation Avis A.1310 du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) concernant l'avant-projet de décret relatif au Fonds de garantie locative Votes article par article (suite)

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