Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)
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L'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la clause d'arbitrage investisseur-Etat (ISDS) avec le droit européen
Réponse de M. le Ministre Jeholet en lieu et place de M. le Ministre-Président Borsus
Réponse de Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon et répliques
En raison de l’absence de Monsieur Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, Monsieur Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, a répondu aux interpellations et aux questions orales reprises ci-dessus.
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