Assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Discussion générale. M. Evrard s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018
entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région famande, la Région de Bruxelles-Capitale et la
Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail
et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs
étrangers (Doc. 1024 (2017-2018) N° 1 et 2). Discussion
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