Modification de l'article D.VII.26 du Code du Développement territorial
Discussion générale. M. Culot s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant l'article D.VII.26 du Code du Développement territorial, déposée
par Messieurs Fourny, Dodrimont, Madame Moinnet et Monsieur Wahl (Doc. 974 (2017-2018) N° 1 et
2). Discussion
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