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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le mardi 24/04/2018 à 09:15, Salle 5 du Saint Gilles

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Modification des articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer un plafond de rémunérations

Désignation de M. Maroy comme rapporteur

Proposition de décret modifiant les articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer un plafond de rémunérations, déposée par Monsieur Dermagne (Doc. 1025 (2017-2018) N° 1 et 1bis) Proposition de décret modifiant l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer un plafond de rémunérations, déposée par Monsieur Dermagne, Madame Lambelin, Monsieur P. Prévot et Madame Morreale (Doc. 1026 (2017-2018) N° 1,1bis et 2)

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