Modification des articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et des pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour du conseil communal et du conseil provincial
Désignation de M. Kilic comme rapporteur
Reprise. Proposition de décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et des pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour du conseil communal et du conseil provincial, déposée par Messieurs Knaepen, Fourny, Madame Vienne, Monsieur Wahl, Mesdames Simonet et Morreale (Doc. 1055 (2017-2018) N° 1)
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