Commission du budget, de l'énergie et du climat (Composition)
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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier
Désignation de M. Knaepen comme rapporteur
Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue
d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier,
déposée par Messieurs Fourny et Drèze (Doc. 301 (2015-2016) N° 1). Discussion
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