Modification de l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016
Discussion générale. M. Culot s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret visant à modifer l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail
d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence
principale en cours au 1er avril 2016, déposée par Messieurs Maroy, Wahl, Fourny et Baurain (Doc.
1111 (2017-2018) N° 1 et 2). Discussion générale. Suite
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