Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux
Discussion générale. M. Lecerf s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des
animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux, déposée par Mesdames Moinnet,
Waroux, Messieurs Dodrimont, Fourny, Wahl et Madame Lecomte (Doc. 1114 (2017-2018) N° 1 et 2). Discussion générale
hébergé sur notre site se lance automatiquement.
Pour l’option « Télécharger », les documents ainsi obtenus sont lisibles grâce à des logiciels gratuits comme
(Mac OS et Windows) pour le son et l'image ou, pour le son, à bien d'autres applications (des centaines) pouvant lire des
.
Quant aux documents au format PDF (CRI, CRA), leur consultation est possible grâce au plug-in "