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Séance plénière

Le mercredi 05/09/2018 à 14:00, Salle des séances plénières

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La position du Gouvernement concernant le recours en annulation de la loi sur les pensions mixtes auprès de la Cour Constitutionnelle initié par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Question d'actualité

Question d'actualité de Monsieur LUPERTO à Madame Alda GREOLI, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative sur la position du Gouvernement concernant le recours en annulation de la loi sur les pensions mixtes auprès de la Cour Constitutionnelle initié par la Fédération Wallonie-Bruxelles

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