Assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016
Discussion générale (suite)
Ouverture de la séance. Désignation d'un vice-président. Examen de l'arriéré. Projet de décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016 (Doc. 1225 (2018-2019) N° 1). Discussion générale
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