Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans la procédure d’avis engagée par la Belgique au sujet du CETA
Question d'actualité
Question d'actualité de Madame SIMONET à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans la procédure d’avis engagée par la Belgique au sujet du CETA
Question d'actualité de Monsieur CULOT à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur l’avis favorable de l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour l'Investment Court System (ICS)
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