Modification du Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures
Vote nominatif sur l'amendement n° 1 proposé après approbation du rapport, visant à insérer un article 17 bis (Doc. 1256 (2018-2019) N° 3). Rejet de l'amendement
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