Modification du Titre IV du Livre premier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer et de renforcer la consultation populaire communale

Désignation de Mme Moucheron en qualité de rapporteuse

Proposition de décret visant à modifier le Titre IV du Livre premier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer et de renforcer la consultation populaire communale, déposée par Messieurs Hazée et Daele (Doc. 1312 (2018-2019) N° 1) Proposition de décret modifiant les articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne, déposée par Madame Tillieux, Monsieur Courard, Mesdames Kapompole, Istaz-Slangen et Monsieur Collignon (Doc. 1350 (2018-2019) N° 1)