Exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière de logement
La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l’urgence pour l’examen de ce projet de décret
Projet de décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement (Doc. 1354 (2018-2019) N° 1 et 2)
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