Modification des articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement
Discussion générale. Mme Moucheron, Rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement, déposée par Messieurs Hazée, Culot, Arens et Kilic (Doc. 1373 (2018-2019) N° 1, 1bis à 3)
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