Aide aux Gens du voyage et modification de la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l'urgence pour l'examen de ce projet de décret
Projet de décret relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (Doc. 1319 (2018-2019) N° 1 à 3)
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