La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l'urgence pour l'examen de ce projet de décret
Projet de décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Doc. 1384 (2018-2019) N° 1 et 2) Projet de décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution (Doc. 1385 (2018-2019) N° 1 et 2)