Dispositions fiscales diverses
Discussion générale (suite) : réponse de M. le Ministre Crucke + répliques
Projet de décret portant des dispositions fiscales diverses (Doc. 1320 (2018-2019) N° 1)
Proposition de décret introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, déposée par Madame Kapompole et Monsieur Collignon (Doc. 1202 (2018-2019) N° 1 et 2)
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