Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Discussion générale
Projet de décret transposant la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends scaux dans l'Union européenne (Doc. 154 (2019-2020) N° 1 à 3). Discussion générale
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