Modification du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
Discussion générale
Projet de décret modifant le décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 218 (2019-2020) N° 1 et 2)
Projet de décret modifant le décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 219 (2019-2020) N° 1 à 3)
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