Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)
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Mise en oeuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public - Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales
Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur et échange de vues
Ouverture de la séance. Organisation des travaux. Examen de l'arriéré. Mise en œuvre de l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public. Echange de vues.
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