Dérogation à l'article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin
Rapport oral
Proposition de décret portant dérogation à l'article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin, déposée par Monsieur Devin, Madame Galant, Messieurs Demeuse, Lomba, Wahl et Hazée (Doc. 453 (2020-2021)N°1 à 3). Rapport oral. Discussion générale. Communication.
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